Informations contractuelles

Conditions.

Deux principes déjà fixés

Quelle que soit la rédaction finale, deux points ne changeront pas, parce qu'ils tiennent au produit lui-même.

L'établissement contracte, pas les personnes. Aucun élève ni enseignant n'accepte de conditions à titre individuel pour accéder à son cours, et aucun ne paie.
Un impayé ne touche pas les élèves. Un retard de règlement donne lieu à une relance administrative auprès des contacts habilités — jamais à un message aux élèves, ni à une suppression automatique des cours.

Parties et objet: Qui contracte avec qui : l'éditeur, l'entité acheteuse (qui n'est pas toujours l'établissement bénéficiaire) et l'établissement où le service est utilisé.
Durée et renouvellement: Durée de la licence, dates de service, modalités de renouvellement. Le renouvellement est proposé, jamais tacite.
Effectif et dépassement: L'effectif est fixé au devis. Un dépassement ouvre une discussion contractuelle, sans prélèvement automatique ni blocage de la rentrée.
Disponibilité: Niveau de service visé et modalités de mesure. Aucun engagement de disponibilité ne sera écrit avant d'avoir été mesuré sur un pilote réel.
Sauvegarde et restitution: Fréquence des sauvegardes, objectifs de reprise, et conditions d'export des données en fin de contrat — y compris la période de lecture seule après expiration.
Sous-traitance et protection des données: Instructions, confidentialité, sécurité, sous-traitants ultérieurs, assistance, incidents, restitution ou suppression, audits.
Usage acceptable: Ce que l'établissement s'engage à ne pas faire, et ce qui se passe en cas de manquement. Aucune sanction ne vise un élève : le contrat lie l'établissement.
Résiliation: Motifs, préavis, et sort des données. Une résiliation ne déclenche jamais une suppression immédiate des travaux.